Conditions Générales de Vente (CGV)

1. IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Nom de l’activité : Saperlotte Statut : indépendante – personne physique Représentée par : Aurélie Warin
Coordonnées : rue Mottart Laloi 10 à 4520 Vinalmont – 0471 11 32 63 info@saperlotte.be – www.saperlotte.be
Hébergée fiscalement par CREA-JOB ASBL rue de Huy, 51 – 4300 Waremme – Belgique – BE 0478.542.570 (Directrice : Eve Jumel, +32 (0) 19 33 00 85, info@creajob.be) Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectivesdes parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nosservices. En signant la convention ou le devis ou en acceptant laconfirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressémentavoir pris connaissance des présentes conditions générales etles avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogéexpressément restent d’application. Seules les dérogations faisantl’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’applicationdes présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales de nos cocontratants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

3. OFFRES
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nosoffres est de 30 jours à dater de leur émission. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné danscelle-ci. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation defournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

4. DROIT DE REPRODUCTION
Aurélie Warin n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le client est responsable.

5. COMMANDES
Toute commande qui est confirmée à Aurélie Warin par envoi du bon de commande ou de l’offre signé et daté (par voie postale, électronique ou fax) n’engage Aurélie Warin qu’après confirmation écrite de sa part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre envoyées par Aurélie Warin ne seront valables qu’à la condition que Aurélie Warin les aie acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, Aurélie Warin se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande lorsque l’exécution de la commande n’a pas encore commencée et une indemnité égale à 80 % du montant total de la commande lorsque l’exécution de la commande a déjà commencé. Si après diverses prestations de Aurélie Warin, un projet ne donne pas lieu à une commande, celui-ci perdure sous la protection de l’article 6 ci-dessous. Le fait de remettre à Aurélie Warin les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichier digitaux…) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis de Aurélie Warin à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

6. DÉLAIS
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires (informations, fichiers…) par le client pour permettre à Aurélie Warin la réalisation en bon père de famille de la commande. Les délais d’exécution ou de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d’ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le «bon-à-tirer». En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Aurélie Warin, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, Aurélie Warin est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, troubles sociaux, grève, tant dans le chef de Aurélie Warin que de ses fournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

7. CRÉATION / REPRODUCTION
Sauf stipulation expresse, les droits de reproduction ne sont jamais concédés pour les créations. Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, créations graphiques, interprétations, dispositions… en quelque technique que ce soit, créés par Aurélie Warin resteront son unique propriété et ne pourront être ni contrefaits, ni réimprimés. Leur reproduction, utilisation ou imitation sous une forme et/ou par un procédé quelconque sans autorisation écrite préalable des ayants droit constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale et donnera lieu à des dédommagements financiers. Lorsqu’une facture est établie avec la mention «cession de création et vente des droits de reproduction» le client devient seul propriétaire de ladite création dès règlement de la facture. Dans le cas d’un projet de création, le graphisme sera librement choisit par Aurélie Warin. Dans le cas où le client fournit à Aurélie Warin un fichier fini, prêt à imprimer, Aurélie Warin n’est pas responsable de la qualité des fichiers fournis. Le client est tenu, lui-même, de conserver les fichiers originaux.

8. MESURES, PLAN
Les dimensions, cotations, plans, croquis, photos communiqués à Aurélie Warin par le client pour l’établissement d’un devis sont considérées comme exactes et Aurélie Warin ne peut être tenu responsable de l’inexactitude de ces données. Le client peut demander à Aurélie Warin de se charger de la prise de mesures sur place et, dans ce cas, le déplacement ainsi que le temps seront facturés en surcoût au client et Aurélie Warin assume la pleine responsabilité de l’exactitude des mesures.

9. BON À TIRER
La transmission par le client d’un “bon-à-tirer” signé, décharge Aurélie Warin de toute responsabilité concernant des erreurs ou comissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le «bon-àtirer» reste la propriété de Aurélie Warin et servira de preuve en cas de litige.

10. LIVRAISONS – TRANSPORTS
Dans ce cas, Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, quand bien même les livraisons seraient effectuées franco. Dans le cas d’une livraison par Aurélie Warin, le client doit communiquer à Aurélie Warin, dans un délai maximal de 5 jours avant la date de livraison prévue, l’adresse de livraison prévue. Aucune réclamation pour détérioration, défaut de qualité, manquant ou autre ne pourra être prise en considération si les réserves d’usage n’ont été formulées à l’égard du transporteur et mentionnées sur le bon de livraison. Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, Aurélie Warin se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client sera redevable à Aurélie Warin, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 80 % du prix de vente.

11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Aurélie Warin conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Aurélie Warin pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

12. PAIEMENT
Les marchandises et services de Aurélie Warin sont toujours vendus, délivrés et payables au grand comptant sans escompte à la présentation de la facture. Les factures d’un montant supérieur à 375 euros sont payables au plus tard dans les huit jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10 % l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 100 euros par facture. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à Aurélie Warin par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

13. PRIX
Les prix fixés sont libellés en euros. Lors de la commande, le paiement d’un acompte peut être exigé.

14. INTERMÉDIAIRES
Toute personne passant commande à Aurélie Warin pour compte de et avec facturation à des tiers, par le fait même de cette commande est tenue solidairement et indivisiblement avec ce tiers du paiement et aussi des conditions générales ici reprises.

15. GARANTIE
La responsabilité de Aurélie Warin s’arrête à l’exécution stricte de ce qui a été convenu dans le bon de commande du client ou dans l’offre envoyée par Aurélie Warin. Toute garantie que pourrait donner Aurélie Warin sur un de ses produits ne peut avoir pour lui d’autres conséquences que de I’obIiger à réparer à I’endroit de son choix, ou s’il le préfère, à remplacer le matériel défectueux sans indemnités ou dommages et intérêts quelconques.

16. RÉCLAMATION
Sous peine de déchéance de son droit, le client doit envoyer toute réclamation ou contestation à Aurélie Warin par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation. Si Aurélie Warin ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le client est considéré accepter toutes les marchandises. Si le client utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au client de refuser l’intégralité de la commande. Aurélie Warin ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels qu’un manque à gagner.

17. RÉSILIATION-RÉSOLUTION AUX TORTS D’UN COCONTRACTANT
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation du droit de Aurélie Warin de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total.

18. LITIGES
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

19. CLAUSE SALVATRICE
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

Aurélie Warin – info@saperlotte.be – GSM : +32 (0)471 11 32 63 – Rue Mottar t Laloi, 10 – 4520 Vinalmont – BELGIQUE